Voici les nouvelles obligations qu’auront à partir de juillet 2013 tous les distributeurs de produits cosmétiques (voir la définition dans le post : vous avez dit règlement européen?).
Les mentions d’étiquetage obligatoires, pour tout produit cosmétique mis sur le marché, sont listées dans l’Article 19 du Règlement Cosmétique (CE) n°1223/2009.
Parmi ces mentions étiquetées sur le produit cosmétique, certaines sont à vérifier par
le distributeur, avant mise à disposition des produits.
Parmi ces mentions étiquetées sur le produit cosmétique, certaines sont à vérifier par
le distributeur, avant mise à disposition des produits.
Vérifier la présence des mentions suivantes :
– Nom et adresse de la Personne Responsable ; ces mentions peuvent être abrégées
dans la mesure où l’abréviation permet d’identifier l’entreprise. L’adresse du site Internet
ne convient pas.
dans la mesure où l’abréviation permet d’identifier l’entreprise. L’adresse du site Internet
ne convient pas.
– Liste des ingrédients ; pour les petits produits, la liste des ingrédients peut être fournie
sur une notice jointe ou un écriteau à placer à proximité immédiate.
sur une notice jointe ou un écriteau à placer à proximité immédiate.
– Numéro de lot.
Vérifier que les mentions ci-dessous sont disponibles dans la langue nationale du pays
dans lequel le produit cosmétique est mis sur le marché, lorsqu’elles sont présentes
(pour rappel, en France, selon la loi Toubon N°94-665 du 4 août 1994, relative à l’emploi
de la langue française, toutes les mentions d’un produit doivent être disponibles dans la
langue française) :
dans lequel le produit cosmétique est mis sur le marché, lorsqu’elles sont présentes
(pour rappel, en France, selon la loi Toubon N°94-665 du 4 août 1994, relative à l’emploi
de la langue française, toutes les mentions d’un produit doivent être disponibles dans la
langue française) :
– Fonction du produit, sauf si cela ressort clairement de sa présentation.
– Contenu nominal.
– Contenu nominal.
– Précautions d’emploi.
– Durabilité minimale (qui est généralement un sablier suivit du mois et l’année, ce qui évite la traduction) – il s’agit
de vérifier que la date limite d’utilisation (DLU), si elle existe, car ce n’est pas une
mention obligatoire, n’est pas dépassée, à réception des produits et avant de les mettre
en rayon.
de vérifier que la date limite d’utilisation (DLU), si elle existe, car ce n’est pas une
mention obligatoire, n’est pas dépassée, à réception des produits et avant de les mettre
en rayon.
Il ne s’agit pas de vérifier la véracité des mentions, mais seulement leur présence.
Cette obligation n’est d’ailleurs pas nouvelle et existait déjà dans le cadre de la Directive
Sécurité Générale des Produits. Le Règlement Cosmétique (n°1223/2009) adapte cette
obligation aux produits cosmétiques.
Sécurité Générale des Produits. Le Règlement Cosmétique (n°1223/2009) adapte cette
obligation aux produits cosmétiques.
En France, la position de la DGCCRF est que la vérification porte sur les mentions
figurant sur l’emballage du produit cosmétique tel que présenté et vendu au
consommateur final (donc visible par celui-ci au moment de l’acte d’achat).
figurant sur l’emballage du produit cosmétique tel que présenté et vendu au
consommateur final (donc visible par celui-ci au moment de l’acte d’achat).
Concernant le nombre de produits sur lesquels faire la vérification, l’Industrie
rappelle qu’un lot est homogène et que le choix de la procédure de vérification de
ces mentions et du nombre d’articles sur lesquels la faire est de la responsabilité
du distributeur.
rappelle qu’un lot est homogène et que le choix de la procédure de vérification de
ces mentions et du nombre d’articles sur lesquels la faire est de la responsabilité
du distributeur.
Lors des contrôles, effectués à réception de la
livraison, il faut pouvoir identifier son fournisseur en gardant par exemple
les factures ou bon de livraison et ce pendant
une période de 3 ans à partir de la date de livraison.
livraison, il faut pouvoir identifier son fournisseur en gardant par exemple
les factures ou bon de livraison et ce pendant
une période de 3 ans à partir de la date de livraison.
Source FEBEA
Donc si vous vendez un produit cosmétique vous devez garder une trace papier de vos contrôles/vérifications.
Les distributeurs sont tous les vendeurs c’est à dire propriétaires de cosmétiques, à l’exception de l’acheteur final/consommateur.
Voici pour mémo la définition du distributeur donné par le règlement :
«distributeur», toute personne physique ou morale faisant
partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit cosmétique à disposition sur le marché communautaire
partie de la chaîne d’approvisionnement, autre que le fabricant ou l’importateur, qui met un produit cosmétique à disposition sur le marché communautaire